Documents applicables

PROJET À FAIRE VALIDER AVANT MISE EN PRODUCTION. Ce texte ne remplace pas un avis juridique. Les dispositions impératives de la loi (CO, LTr, OLT 1, LPD) et les CCT/CTT applicables à votre société priment toujours sur le présent document. L'acceptation de ce document ne constitue pas une renonciation à des droits impératifs. 1. Objet La plateforme « RR GROUPE — Temps & Chantiers » permet d'enregistrer le temps de travail, de répartir les heures par chantier, de valider les relevés et de partager des documents au sein des sociétés du groupe RR BARROS. 2. Compte et accès Chaque personne dispose d'un compte personnel et strictement non transmissible. L'utilisateur peut demander un rôle mais ne peut jamais s'attribuer des droits d'administration. L'accès aux données est limité à la société et au périmètre qui lui sont attribués. 3. Utilisation correcte Les enregistrements doivent refléter le travail réellement effectué. Il est interdit de saisir des données inexactes, de partager ses identifiants ou de tenter d'accéder à des données d'une autre société sans droit. 4. Disponibilité L'employeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme. En cas de panne, le travail effectivement réalisé reste à déclarer et sera saisi par l'employeur selon la procédure alternative (voir règlement de saisie des temps). 5. Preuve d'acceptation La version, la date et l'utilisateur de chaque acceptation sont conservés. Une nouvelle version peut exiger une nouvelle acceptation. 6. Droit applicable Droit suisse. For juridique à déterminer par l'employeur (à compléter lors de la validation juridique).

PROJET À FAIRE VALIDER AVANT MISE EN PRODUCTION. Ce texte ne remplace pas un avis juridique. Les dispositions impératives de la loi (CO, LTr, OLT 1, LPD) et les CCT/CTT applicables à votre société priment toujours sur le présent document. L'acceptation de ce document ne constitue pas une renonciation à des droits impératifs. 1. Obligation et principe Le temps de travail est enregistré pour documenter la durée effective du travail (obligation de l'employeur, loi sur le travail LTr art. 46 et ordonnance OLT 1 art. 73 et suivants, à faire vérifier). Les relevés sont conservés cinq ans. 2. Heures réelles Les minutes exactes sont conservées. Un créneau de planning (par exemple 13:00) ne remplace jamais l'heure réellement enregistrée (par exemple 13:15). Toute règle d'arrondi à des fins de facturation est distincte, documentée et ne modifie pas le relevé du travail réel. 3. Horaire standard Par défaut : 08:00–12:00 et 13:00–17:30, pause de midi hors travail lorsqu'elle est effectivement prise, pause café de 30 minutes, soit 8 heures nettes par jour. L'horaire peut varier selon le contrat, le taux d'activité, la société, le métier et la CCT applicable. 4. Pauses Les pauses sont enregistrées ou confirmées. Une pause n'est déduite que si elle a effectivement été prise et jamais deux fois. Aucune déduction n'est fondée sur un statut personnel (par exemple fumeur). Les pauses minimales légales dépendent de la durée du travail (OLT 1 art. 15, à vérifier) ; une pause durant laquelle la personne doit rester à son poste compte comme du travail. Les cas particuliers sont signalés pour vérification RH. 5. Dépassement de 8 heures Une demande préalable (projet, motif, date, durée estimée) est demandée. Au-delà de 8 heures nettes, le chronomètre n'est jamais arrêté et les heures effectuées ne sont jamais supprimées : elles sont enregistrées avec le statut « À examiner ». L'absence d'autorisation ne signifie pas que les heures ne sont pas dues : leur traitement (compensation, indemnisation, travail supplémentaire au sens de la LTr) dépend du contrat, de la loi et de la CCT. Les limites légales s'appliquent indépendamment de toute autorisation interne. 6. Oublis et corrections Voir la procédure de correction et de contestation. 7. Procédure alternative Si la plateforme n'est pas utilisable (panne, refus d'acceptation, absence de compte), l'employeur enregistre le travail effectivement réalisé et en informe la personne concernée, qui peut le contester.

PROJET À FAIRE VALIDER AVANT MISE EN PRODUCTION. Ce texte ne remplace pas un avis juridique. Les dispositions impératives de la loi (CO, LTr, OLT 1, LPD) et les CCT/CTT applicables à votre société priment toujours sur le présent document. L'acceptation de ce document ne constitue pas une renonciation à des droits impératifs. 1. Nature Les heures déclarées par un sous-traitant relèvent du contrat commercial (mandat, contrat d'entreprise ou autre) et non du droit du travail de la société bénéficiaire. Le choix « indépendant » à l'inscription n'est pas une reconnaissance juridique de ce statut ; la qualification relève de l'analyse des faits et du droit applicable. 2. Périmètre Le sous-traitant n'accède qu'à ses mandats, ses collaborateurs autorisés et les documents expressément partagés. 3. Cycle des heures Heures déclarées → heures validées → heures facturées. Le responsable de la société contrôle les heures déclarées puis les valide ou les retourne avec un motif. Une heure validée n'est pas automatiquement facturable. 4. Plafonds et tarifs Les tarifs et plafonds d'heures figurent au mandat. Un dépassement du plafond est signalé et doit être autorisé par le responsable. 5. Factures La validation d'un relevé ne vaut pas acceptation d'une facture, sauf disposition contractuelle expresse. 6. Confidentialité Les coûts internes et données des autres sociétés ne sont jamais accessibles au sous-traitant.

PROJET À FAIRE VALIDER AVANT MISE EN PRODUCTION. Ce texte ne remplace pas un avis juridique. Les dispositions impératives de la loi (CO, LTr, OLT 1, LPD) et les CCT/CTT applicables à votre société priment toujours sur le présent document. L'acceptation de ce document ne constitue pas une renonciation à des droits impératifs. 1. Principe Le télétravail est possible les jours autorisés et selon les accords individuels (CO art. 321c, 328 et suivants, à vérifier ; dispositions sur les frais et l'équipement à convenir). 2. Suivi Pour chaque session : projet, tâche, durée et compte rendu succinct. Rapport quotidien : travail réalisé, livrable ou document joint, avancement, difficultés, prochaine étape. 3. Suivi proportionné Aucune capture d'écran automatique, webcam, surveillance du clavier ou de la souris, ni géolocalisation continue. Le pays depuis lequel le travail est effectué peut être demandé pour des raisons administratives (assurances sociales, fiscalité). 4. Temps de travail et repos Les règles de durée du travail, de pauses et de repos s'appliquent aussi en télétravail. 5. Sécurité Les documents du groupe restent sur la plateforme ; utilisez un appareil protégé et un mot de passe unique.

PROJET À FAIRE VALIDER AVANT MISE EN PRODUCTION. Ce texte ne remplace pas un avis juridique. Les dispositions impératives de la loi (CO, LTr, OLT 1, LPD) et les CCT/CTT applicables à votre société priment toujours sur le présent document. L'acceptation de ce document ne constitue pas une renonciation à des droits impératifs. 1. Responsable La société employeuse ou bénéficiaire, selon le cas (coordonnées à compléter par société). Texte à adapter à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'art. 328b CO (données du travailleur). 2. Données traitées Identité, coordonnées, société, métier, contrat, horaires, événements de timbrage (heures réelles, heure serveur, source), pauses, absences, projets, documents déposés, comptes rendus de télétravail, journaux de sécurité, preuves d'acceptation. 3. Finalités Tenue du relevé du temps de travail, planification, paie et facturation, suivi des chantiers, sécurité des accès. Aucune évaluation automatisée : aucune sanction ou décision RH n'est prise automatiquement à partir d'un score. 4. Durées de conservation Relevés de temps : cinq ans minimum. Autres documents : selon leur finalité et les obligations légales (à définir). Documents médicaux : accès réservé aux personnes habilitées. 5. Hébergement et sous-traitants L'hébergeur et les sous-traitants réellement retenus doivent être indiqués ici avant mise en production. Aucune certification n'est affirmée par la plateforme. 6. Droits Accès, rectification, contestation et, selon la loi, effacement ou limitation. Demande auprès de la direction ou du responsable désigné.

PROJET À FAIRE VALIDER AVANT MISE EN PRODUCTION. Ce texte ne remplace pas un avis juridique. Les dispositions impératives de la loi (CO, LTr, OLT 1, LPD) et les CCT/CTT applicables à votre société priment toujours sur le présent document. L'acceptation de ce document ne constitue pas une renonciation à des droits impératifs. 1. Oubli ou erreur La personne dépose une demande de correction motivée (heures, projet, pause). L'enregistrement d'origine n'est jamais remplacé silencieusement : il reste dans l'historique avec l'ancienne et la nouvelle valeur, l'auteur et la date. 2. Examen Un responsable habilité approuve ou refuse la demande avec un motif. La décision est notifiée. 3. Feuille d'heures Brouillon → soumis → à corriger ou validé → clôturé → exporté. Après clôture, toute réouverture exige un motif et est conservée dans l'historique. 4. Contestation La personne peut consulter les éléments la concernant (heures, signalements « À examiner », appréciations), ajouter son commentaire et contester une décision auprès de la direction ou des RH. 5. Délais Délais internes à fixer lors de la validation juridique.